Application du règlement d’emprunt parapluie

Puisqu’il est permis à la municipalité de préciser plus tard les dépenses en immobilisations¹ devant être réalisées, il est important que l’application du règlement d’emprunt parapluie soit conforme aux exigences légales et réglementaires. Notamment, tout comme pour un règlement d’emprunt standard, les sommes provenant d’un règlement d’emprunt parapluie doivent être affectées aux fins prévues.

De plus, l’information donnée à la population concernant la taxe spéciale pour le remboursement de l’emprunt doit aussi être diffusée de manière transparente et, entre autres, être présentée distinctement sur le compte de taxes.

1. Dépenses consacrées à l’achat de machines, de matériel, de bâtiments et d’autres biens ayant une durée de vie utile supérieure à un an. Elles comprennent aussi les dépenses consacrées à la réfection de ces biens.

• Utilisez les sommes provenant d’un emprunt décrété dans le règlement d’emprunt parapluie pour effectuer des dépenses en immobilisations.
• Affectez les sommes provenant de cet emprunt au paiement de dépenses faisant l’objet du règlement.
• Si différents objets sont décrétés dans un règlement d’emprunt parapluie et qu’un montant spécifique est prévu pour chacun, utilisez distinctement les sommes attribuées pour chaque objet.
• Apportez les modifications nécessaires au règlement afin qu’il représente bien les dépenses à réaliser.
• Fixez un terme de remboursement de l’emprunt inférieur ou égal à la durée de vie utile de l’immobilisation² en cause.
• Affectez le solde disponible d’un règlement d’emprunt fermé selon l’une des fins prévues par la loi.
• Présentez distinctement sur le compte de taxes l’information relative à la taxe spéciale imposée afin de rembourser l’emprunt.
• Indiquez sur le compte de taxes la base d’imposition, le taux de la taxe spéciale et le montant de celle-ci.

2. Période estimée durant laquelle une immobilisation est susceptible de rendre des services à la municiplaité.

• Appliquer un emprunt à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. Le règlement d’emprunt parapluie ne constitue pas une enveloppe financière pouvant être utilisée pour d’autres besoins de la municipalité.
• Omettre de faire un suivi des règlements d’emprunt en vigueur. Ce suivi est nécessaire pour vous assurer de les modifier s’ils ne représentent plus ce que vous désirez en faire.
• Intégrer la taxe spéciale liée au règlement d’emprunt parapluie dans la taxe foncière générale. Même si un règlement d’emprunt parapluie prévoit l’imposition d’une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables de votre territoire sur la base de la valeur foncière, elle ne peut être intégrée dans la taxe foncière générale.

• Effectuez une planification suffisante des objets à réaliser.
• Mettez en place des mécanismes de contrôle efficaces pour gérer les règlements d’emprunt parapluie.
• Faites un suivi régulier de chacun des règlements d’emprunt. Cela permet d’éviter bien des erreurs.

Certaines conditions doivent être respectées pour utiliser un règlement d’emprunt parapluie :

• Au cours d’un exercice, le montant total des emprunts décrétés³ en vertu d’un règlement d’emprunt parapluie ne peut pas excéder le plus élevé entre 100 000 $ et le montant équivalant à 1,50 %⁴ de la richesse foncière uniformisée (RFU)⁵ des immeubles situés sur le territoire de la municipalité.
• Le remboursement de l’emprunt décrété doit obligatoirement se faire soit au moyen de l’affectation annuelle d’une portion des revenus généraux, soit au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité sur la base de la valeur foncière.

Cycle des activités liées au règlement d’emprunt parapluie

3. Bien que les décisions du conseil municipal ne soient habituellement pas prises par un décret mais par résolution, le conseil municipal a l’autorité, notamment, de décréter un objet, une dépense et un emprunt par un règlement, qui constitue alors une décision prise par le conseil municipal.

4. Ce pourcentage a été majoré à 1,50 % le 25 mars 2025. Il était auparavant à 0,25 %.

5. Indicateur qui permet de mesurer et de comparer la capacité des municipalités à générer des revenus de taxes.