Processus encadrant l’adoption des règlements

Les règlements municipaux encadrent des domaines clés de la gestion municipale tels que la taxation, l’urbanisme et la rémunération des élus, définissant ainsi les orientations et les priorités d’action de la municipalité. 

Un processus d’adoption rigoureux et conforme assure la légitimité des décisions, protège les droits des citoyennes et citoyens et prévient toute instabilité juridique pouvant mener à l’annulation des règlements par les tribunaux.

• Assurez-vous de bien connaître les différents types de règlements municipaux, les dispositions légales applicables lors de leur adoption ainsi que les lois spécifiques qui les régissent pour assurer leur conformité légale.
• Instaurez un contrôle interne rigoureux tout au long du processus d’adoption. Utilisez des listes de contrôle suivant les dispositions légales applicables et les particularités de chaque étape du processus pour contribuer à garantir la conformité des règlements.
• Impliquez les citoyennes et citoyens tout au long du processus en rendant les copies du projet de règlement¹ disponibles au public dès que possible après leur dépôt en séance du conseil. Cela favorise une participation citoyenne active et renforce la transparence dans le processus d’adoption des règlements. De plus, cela permet à la population d’être informée des décisions potentielles du conseil municipal et de soumettre ses commentaires ou ses préoccupations.
• Sachez que la responsabilité ultime de la municipalité est engagée. Bien que certaines municipalités puissent recourir à de l’expertise externe ou à leur municipalité régionale de comté (MRC) pour des conseils, la responsabilité ultime du processus d’adoption et de la conformité revient à la municipalité. Le règlement est un acte normatif appartenant à la municipalité qui, une fois entré en vigueur, a force de loi sur son territoire.
• Assurez-vous de connaître les particularités suivantes selon les étapes et le type de règlement :

  • Adoption des règlements :

    • Avant leur adoption, les règlements qui découlent de la Loi sur le traitement des élus municipaux et de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme doivent franchir différentes étapes supplémentaires. Par exemple, un avis public est requis dans les deux cas afin d’informer adéquatement la population. De plus, la tenue d’une assemblée publique est obligatoire pour les règlements en urbanisme afin de permettre aux personnes présentes de s’exprimer à ce sujet. Ces conditions sont essentielles pour que le conseil municipal puisse adopter les règlements et pour que ces derniers entrent en vigueur.
    • Le règlement sur la gestion contractuelle doit être transmis à la ou au ministre des Affaires municipales au plus tard 30 jours après son adoption.
    • Le règlement relatif au traitement des élues et élus municipaux est adopté seulement si les deux tiers des membres du conseil de la municipalité y sont favorables. De plus, la voix de la mairesse ou du maire doit faire partie de la majorité des voix favorables.

  • Publication et entrée en vigueur des règlements :

    • Sauf exception, un règlement entre en vigueur le jour de sa publication² officielle. Toutefois, il peut y avoir un effet rétroactif selon des dispositions législatives particulières, par exemple pour le règlement sur le traitement des élues et élus.
    • L’entrée en vigueur des règlements liés à l’urbanisme correspond à la date où la MRC a délivré le certificat de conformité.
    • Un règlement portant sur la gestion contractuelle ou un règlement déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat doivent en tout temps être publiés sur le site Web de la municipalité.

1. Tous les règlements, sous réserve de toute disposition d’une loi particulière, doivent être précédés, sous peine de nullité, du dépôt d’un projet de règlement. Cela peut être fait lors de la même séance que celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte.

2. La publication du règlement s’effectue lorsque la municipalité a adopté celui-ci après avoir reçu toutes les approbations requises, le cas échéant, et se fait par avis public.

• Ne pas respecter les délais légaux prescrits et les formalités essentielles propres au type de règlement suivant les étapes du processus. Cela peut entraîner des non-conformités.
• Ne pas documenter chaque étape du processus d’adoption (par exemple, le dépôt du projet de règlement ou la publication d’avis publics). Cela peut empêcher la traçabilité et compromettre la validité des règlements.
• Ne pas publier les avis publics dans les délais prescrits ou omettre d’y inclure toutes les informations requises semblables au règlement. Cela peut entraîner des non-conformités.
• Omettre de mentionner les changements apportés, s’il y a lieu, entre le projet de règlement et sa version finale lors de la séance d’adoption. Cela pourrait laisser place à de la contestation.
• Ne pas transmettre les copies certifiées conformes de la résolution et du règlement à la MRC après leur adoption. Cela peut retarder la date d’entrée en vigueur des règlements d’urbanisme, qui dépend de la délivrance du certificat de conformité par la MRC.

• Classez les règlements selon les exigences légales qui encadrent leur processus d’adoption afin de mieux gérer leur mise en œuvre. Cela facilite également la compréhension des étapes spécifiques et des formalités à respecter pour chaque type de règlement.
• Établissez et utilisez des outils pratiques tels qu’un calendrier des procédures ou des listes de contrôle adaptées par type de règlement (général, urbanisme, traitement des élus) pour assurer le respect des exigences légales à chaque étape. Particulièrement, les listes de contrôle auront pour objet de permettre aux membres du personnel en place de suivre les grandes étapes dans le cycle d’adoption et d’y indiquer, par exemple, leurs réalisations.

Exigences légales encadrant le processus GÉNÉRAL d'adoption des règlements 

Le processus général d’adoption des règlements doit être suivi notamment pour les règlements relatifs à la gestion contractuelle, en matière du pouvoir de dépenser et au traitement des élues et élus municipaux, considérant que pour ce dernier, des dispositions spécifiques sont prévues à la Loi sur le traitement des élus municipaux à certaines étapes.

• Municipalités assujetties à la Loi sur les cités et villes

• Municipalités assujetties au Code municipal du Québec

Exigences légales encadrant le processus d'adoption d'un règlement lié à l'URBANISME

Contrairement au processus général, le processus d’adoption d’un règlement lié à l’urbanisme présente des particularités sur les dispositions et les étapes à suivre. Il nécessite notamment une assemblée publique, et ce type de règlement peut être soumis à une approbation référendaire des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone visé par les dispositions du règlement susceptibles d’une approbation référendaire.

• Municipalités assujetties à la Loi sur les cités et villes

• Municipalités assujetties au Code municipal du Québec